GTC

Conditions générales de vente relatives aux biens et services de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co, Berlin

Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. portant sur des biens et des services.

Toutes conditions générales de contrat différentes, contraires ou complémentaires du client sont expressément exclues. Ils ne feront pas non plus partie intégrante du contrat s’ils ne sont pas expressément exclus dans un cas particulier.

Conclusion du contrat/de l’offre

Les accords oraux ne sont valables que si SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. les confirme par écrit. Les offres de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. qui ne comportent pas de délai d’acceptation peuvent être révoquées par SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. à moins que SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. ne reçoive une confirmation écrite de l’acceptation par le client dans un délai de trois semaines à compter de la date de l’offre. Les documents faisant partie de l’offre/du contrat, tels que les illustrations, les dessins et les spécifications de dimensions, ne donnent que des indications approximatives dans la mesure où ils ne sont pas expressément désignés comme contraignants. Les dessins et illustrations restent la propriété de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. se réserve le droit, dans le cadre de développements ultérieurs, d’apporter des modifications aux produits dans la mesure où l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que le client les tolère.

Prix, expédition, emballage, étendue de la livraison

Tous les prix s’entendent EXW (Incoterms 2010), hors taxe sur la valeur ajoutée nationale/ taxe étrangère comparable et frais d’emballage. Les clients de l’UE sont tenus d’indiquer leur numéro d’identification TVA. SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. choisit le type d’emballage des articles à livrer et facture l’emballage au client. Si le client demande une livraison, celle-ci est facturée au client et se fait à ses risques et périls. Le client se charge de l’élimination de l’emballage, dans la mesure où SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. n’en demande pas la restitution. L’équipement et les articles auxiliaires livrés doivent être assemblés par le client.

La valeur minimale de la commande est de 100€ net. Si la valeur nette de la commande est inférieure, une surcharge de la différence à 100€ est applicable comme frais supplémentaires.

Délais de livraison, force majeure

Le respect des délais de livraison implique l’exécution des obligations contractuelles par le client.

Les délais de livraison sont prolongés de manière raisonnable dans le cadre d’événements liés à des conflits sociaux, notamment des grèves et des lock-out, ou en cas d’obstacles imprévus indépendants de la volonté de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. tels qu’une interruption de l’exploitation, une panne ou un dysfonctionnement de l’exploitation ou des retards dans la livraison de matériaux essentiels, dans la mesure où il est prouvé que ces obstacles exercent une influence significative sur la fabrication ou la livraison de l’article commandé. Cette disposition s’applique également si de telles circonstances surviennent chez des sous-traitants de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. n’est pas non plus responsable des circonstances décrites ci-dessus si elles surviennent pendant un retard déjà existant. Dans les cas importants, SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. notifiera au client le début et la fin de ces obstacles dans les meilleurs délais. Les livraisons partielles sont autorisées dans les délais de livraison indiqués par SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. dans la mesure où cela n’entraîne pas de désavantage en termes d’utilité pour le client. Si SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. est exceptionnellement tenue d’assembler les objets livrés, les délais promis par SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. ne doivent être respectés que si les objets à assembler sont mis à disposition par le client en temps voulu.

Paiement, date d’échéance, versement des acomptes, défaut de paiement

La condition de paiement par défaut est le paiement à l’avance. Les conditions de paiement divergentes doivent être convenues séparément par SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. sous forme écrite.

Le secret

Le client doit garder le secret sur les informations confidentielles de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. et de ses filiales et sociétés affiliées.

Frais d’annulation

Si le client se retire sans justification d’une commande émise, SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. peut exiger 10% du prix de vente au titre des frais de traitement de la commande en question et du manque à gagner, sans préjudice de la possibilité de faire valoir un préjudice réel supérieur. Le client se réserve le droit de fournir la preuve d’une perte moins importante. Cela n’entraîne pas la renonciation de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. aux droits prévus par la loi.

Garantie

La responsabilité de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. pour les défauts est en principe engagée pendant une période d’un an. En cas de défaut, SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. est en droit, à sa discrétion, d’effectuer une livraison de remplacement ou de remédier au défaut par voie d’exécution ultérieure. En cas de défaut de titre, SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. a le droit de remédier à ce défaut en modifiant l’article livré d’une manière raisonnablement acceptable pour le client. Le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation qu’en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. Si, en cas de défaut de titre, une modification n’est pas réalisable à des conditions économiquement raisonnables ou dans un délai raisonnable, tant le client que SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. sont en droit de résilier le contrat. Si SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. a fourni une garantie de durabilité, le client est tenu d’apporter la preuve que le défaut matériel existait au moment du transfert des risques, à moins que l’on ne puisse raisonnablement attendre du client qu’il le fasse dans des cas particuliers. Pour le reste, les dispositions contenues ci-dessous dans la rubrique “Responsabilité” s’appliquent également à la garantie. La responsabilité de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. est engagée si un défaut a été frauduleusement dissimulé ou si une garantie de qualité spécifique a été donnée par SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co.

Responsabilité civile

En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part des représentants légaux ou des employés au niveau de la direction, ainsi qu’en cas de violation coupable d’obligations contractuelles matérielles par ces mêmes employés ou d’autres employés, SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. est responsable conformément aux dispositions légales. La responsabilité de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. n’est pas engagée en cas de violation d’obligations contractuelles mineures par d’autres employés. SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. n’est pas responsable des pertes qui ne sont pas typiquement associées à ce type de contrat et qui sont donc difficilement prévisibles. En ce qui concerne les réclamations au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, cette loi s’applique sans restriction. Les droits à des dommages et intérêts délictuels ne s’appliquent que s’ils sont causés intentionnellement ou par négligence grave. Ceci s’applique également aux actions des agents d’exécution de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. La responsabilité de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. est engagée conformément aux dispositions légales en cas de dommages corporels coupables et de risques pour la vie et la santé. Si la détermination de la faute est requise pour toute réclamation du client, la charge de la preuve incombe au client, à moins que la loi n’en dispose autrement et que l’on ne puisse raisonnablement attendre du client qu’il supporte la charge de la preuve.

Conservation du titre

SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. se réserve la propriété de tous les articles livrés jusqu’à réception du paiement intégral et est en droit de résilier le contrat si le client est en retard de paiement. La réserve de propriété s’étend également aux droits que SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. acquiert rétroactivement à l’encontre du client en rapport avec les objets livrés.

Le client est en droit de revendre les objets livrés dans le cadre d’une activité commerciale normale ; le client cède à SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. toutes les créances résultant de la revente des objets livrés à des tiers à hauteur du prix d’achat convenu entre SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. et le client (y compris la taxe sur la valeur ajoutée nationale légale/la taxe étrangère comparable), indépendamment du fait que la revente ait lieu avant ou après le traitement de la marchandise sous réserve de propriété. Le client est autorisé à recouvrer les créances à l’encontre du tiers, à condition que le client respecte ses obligations de paiement à l’égard de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. et qu’aucune procédure d’insolvabilité n’ait été ouverte à l’égard des actifs du client. Le droit de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. de recouvrer la créance elle-même n’en est pas affecté. Toutefois, SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où le client s’acquitte correctement de ses obligations de paiement, qu’il n’est pas en retard de paiement et qu’aucune procédure d’insolvabilité n’a été ouverte à son encontre. Toutefois, si tel est le cas, SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. peut exiger du client qu’il communique la créance cédée et le débiteur en question, qu’il fasse toutes les indications nécessaires au recouvrement, qu’il remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de cette cession de créances. Le traitement et/ou l’usinage sont effectués pour le compte de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. En cas de liaison, de mélange ou de combinaison avec d’autres marchandises n’appartenant pas à SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co., cette dernière acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l’objet fourni par SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. par rapport aux autres marchandises au moment de la liaison, du mélange ou de la combinaison. SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. s’engage à libérer les sûretés qu’elle détient à la demande du client dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % la créance à garantir. Le client ne peut pas mettre en gage ou céder à titre de garantie les objets livrés. En cas d’accès par des tiers, en particulier en cas de saisie, le client doit en informer immédiatement SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. par écrit et renvoyer immédiatement le tiers à la réserve de propriété de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. Le client supporte tous les frais encourus pour enlever l’accès ou récupérer les marchandises ou les objets livrés. Le client est tenu de maintenir la marchandise livrée en bon état pendant la durée de la réserve de propriété et tant qu’il ne l’a pas revendue dans le cadre d’une activité commerciale normale, et de permettre l’exécution immédiate de tous les travaux de maintenance et d’entretien nécessaires prévus par SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. ou par une entreprise reconnue par SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. pour l’entretien de la marchandise livrée. En outre, tant que le client n’a pas revendu les marchandises livrées dans le cadre d’une activité commerciale normale et qu’il en a transféré la possession, le client doit les étiqueter comme étant la propriété de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co.

Devoir de collaboration en ce qui concerne les conseils et les instructions d’utilisation et de transformation

SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. demande une indication expresse si le client fonde son propre comportement sur des conseils donnés et des modes d’emploi dont les effets ne sont pas évidents pour SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. déclare expressément que, dans certains cas, elle fournira des conseils contre rémunération, les détails devant être convenus individuellement. Sans rémunération, les instructions de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. n’ont pas de caractère obligatoire.

Lois sur le commerce extérieur

SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. est responsable du respect de la réglementation allemande dans la mesure où les produits fabriqués en Allemagne sont exportés. Le respect et la mise en œuvre des règles pertinentes en vertu des lois sur le commerce extérieur (par exemple, licences d’importation, autorisation de transfert de devises, etc.) et d’autres lois applicables en dehors de la République fédérale d’Allemagne relèvent de la responsabilité exclusive du client.

Droits de propriété

Le client est tenu de veiller à ce que les formes, les couleurs, etc., réalisées selon ses instructions, ne portent pas atteinte aux droits de propriété de tiers. Le client garantit SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. contre toutes les revendications de tiers pour violation des droits de propriété commerciale, y compris tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, et, sur demande, il apporte son soutien à tout litige.

Limitation des demandes

Toutes les réclamations du client, quel que soit leur fondement juridique, sont soumises à un délai de prescription d’un an. Les délais de prescription légaux s’appliquent aux comportements intentionnels ou frauduleux et aux réclamations au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

Logiciel

Si un logiciel est inclus dans une livraison, le client se voit accorder un droit non exclusif d’utiliser le logiciel et la documentation associée. Ce logiciel doit être fourni pour être utilisé avec l’article spécifique livré et son utilisation sur plus d’un système n’est pas autorisée. Le client s’engage à ne pas supprimer les marquages du fabricant, en particulier les mentions de copyright, ni à les modifier sans l’accord exprès préalable de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. Tous les autres droits sur le logiciel et la documentation, y compris les copies, restent la propriété de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. ou du fournisseur du logiciel. La délivrance de sous-licences n’est pas autorisée.

Lieu d’exécution, lieu de juridiction et droit applicable

Les relations commerciales sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception des règles de conflit de lois. La convention des Nations unies sur les ventes (CISG) n’est pas applicable. Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour toutes les marchandises livrées et les services fournis sont Berlin, en Allemagne. En outre, SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. est en droit, à sa discrétion, de faire valoir ses propres droits auprès du tribunal compétent du client. Après l’introduction d’une action en justice, le client est limité, sur la base de ses propres droits et prétentions, à introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal devant lequel l’action initiale a été introduite ou à compenser sa propre demande avec la demande introduite dans ladite action devant le tribunal.

Clause de divisibilité

Si l’un des termes des présentes était ou devenait invalide, cela n’affecterait pas la validité des autres termes.

Langue

Les présentes conditions générales de vente relatives aux produits et services de SCHMIDT + HAENSCH GmbH & Co. sont publiées en allemand et en anglais.

En cas de doute, la formulation allemande prévaut.